Conditions générales de vente JUMO AUTOMATION Srl

JUMO AUTOMATION Srl
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GmbH Siège social : 4700 Eupen HRE 52058 Partenaire personnellement responsable : M. K. JUCHHEIM GmbH, siège social : 36039 Fulda, gérants : Bernhard Juchheim, Michael Juchheim, Bruno Radermacher Ust-Id-Nr. : BE 0408 057 719

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Conditions générales de vente

(PDF166kByte) Edition 10/2018

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Conditions générales

I. DISPOSITIONS GENERALITES

1. Champ d’application des Conditions Générales

1.1. Sauf convention expresse écrite contraire entre les Parties, les Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats entre le Client et le Fournisseur relatifs à la vente de Produits et/ou à la prestation de Services.

1.2. Les Conditions Générales s’appliquent également à tous les Contrats futurs entre le Fournisseur et le Client, même si, dans le cadre de Contrats futurs, le Fournisseur ne réfère pas expressément aux Conditions Générales.

1.3. Par la conclusion d’un Contrat, le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat et reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées inconditionnellement. Toute référence par le Client à ses propres conditions générales ne peut en aucun cas être considérée comme une acceptation des conditions générales du Client par le Fournisseur.

1.4. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels formant le Contrat, l’ordre de préférence est le suivant (dans un ordre d’hiérarchie décroissant) : (i) le Contrat Cadre (le cas échéant), (ii) la Confirmation de Commande, (iii) les Conditions Générales, (iv) les Spécifications.

2. Définitions

2.1. Dans le Contrat, tous les termes commençant par une majuscule signifieront ce qui suit:

a. Client : la personne physique ou morale qui a passé la Commande et à laquelle la Confirmation de Commande est adressée;

b. Commande : document essentiellement conforme à l’Offre adressé par le Client au Fournisseur sur lequel figure les Services et/ou les Produits commandés par le Client auprès du Fournisseur;

c. Conditions Générales : les présentes conditions générales ;

d. Conditions de Licence : les conditions de licence des Logiciels mise à disposition par le Fournisseur au Client ; cette mise à disposition des Logiciels par le Fournisseur au Client est soumise aux dispositions des parties I « DISPOSITIONS GENERALES » et V « LICENCE DE LOGICIELS » des Conditions Générales;

e. Confirmation de Commande : la confirmation de la Commande envoyée par le Fournisseur au Client;

f. Contrat : le contrat conclu entre le Fournisseur et le Client, confirmé dans la Confirmation de Commande, auquel s’appliquent les différents documents contractuels : (i) le Contrat Cadre (le cas échéant), (ii) la Confirmation de Commande, (iii) les Conditions Générales, et (iv) les Spécifications;

g. Contrat Cadre : un document contractuel signé par les représentants dûment autorisés des deux Parties dans le cadre duquel un ou plusieurs Contrats sont conclus, indépendamment de la dénomination donnée par les Parties à ce document contractuel ;

h. Délivrable : le résultat convenu (le cas échéant) de Services prestés par le Fournisseur ;

i. Droits de Propriété Intellectuelle : les brevets (y compris les dépôts de brevet, redélivrances, divisions, continuations et extensions), modèles d'utilité, droits d’auteurs, secrets de fabrication, marques commerciales, marques de service ainsi que toute autre forme de protection de droit de propriété intellectuelle prévue par la loi, en application des lois de toute juridiction ou de traités internationaux bilatéraux ou multilatéraux ;

j. Fournisseur : JUMO Automation Srl, dont le siège social est sis à 4700 Eupen, Industriestraße 18, Belgique, inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0408.057.719 ;

k. Informations Confidentielles : (i) tout document ou information divulgué sous forme tangible entre les Parties et clairement identifié comme « Confidentiel » ou « Exclusif » ; (ii) tout autre document ou information divulgué entre les Parties de façon verbale, visuelle ou sous un format exploitable par une machine, un format électronique ou non tangible et confirmé par écrit comme étant confidentiel ou exclusif dans les dix (10) jours suivant sa divulgation ; et (iii) tout document ou information qui doit raisonnablement être considéré comme confidentiel; les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations ou les documents qui (i) sont déjà tombés dans le domaine public pour une raison autre que leur divulgation par voie de violation du Contrat, (ii) avaient déjà été portés à la connaissance de la Partie réceptrice sur une base non confidentielle, (iii) ont été légalement reçus par la Partie réceptrice d'une source autre que la Partie divulgatrice, sous réserve que cette source ne soit pas liée par un accord de confidentialité avec la Partie divulgatrice ou qu'il ne lui soit pas autrement interdit de transmettre les informations en vertu d'une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire, (iv) doivent, en vertu de la loi, être divulgués, à condition que la Partie réceptrice informe sans délai et par écrit la Partie divulgatrice de cette obligation de divulgation afin de lui permettre de demander une ordonnance interdisant ou limitant ladite divulgation ;

l. Logiciel : un programme informatique intégré dans un Produit ou un Délivrable (en ce compris éventuellement la documentation) ce qui désigne l’expression, dans toute forme, tout langage, toute notation ou tout code, d’un ensemble d’instructions ayant pour objet de permettre à un ordinateur d’accomplir une tâche ou une fonction particulière ;  

m. Offre : le document adressé par le Fournisseur au Client sur lequel figure les Services et/ou Produits susceptibles d’être commandés par le Client auprès du Fournisseur ;

n. Partie(s) : le Client et/ou le Fournisseur ;

o. Produit : le produit standard du Fournisseur qui est vendu par le Fournisseur au Client sous les conditions du Contrat ; la vente de Produits par le Fournisseur au Client est soumise aux dispositions des parties I « DISPOSITIONS GENERALES » et II « VENTE DE PRODUITS » des Conditions Générales;

p. Services : les services au sens large du terme commandés par le Client auprès du Fournisseur tels que confirmés dans la Confirmation de Commande qui peuvent (i) notamment comprendre des services d’installation, d’implémentation, de développement et/ou de support et (ii) résulter (le cas échéant) dans la livraison d’un Délivrable ; la prestation de Services par le Fournisseur est soumises aux dispositions des parties I « DISPOSITIONS GENERALES » et III « PRESTATION DE SERVICES » des Conditions Générales ;

q. Services de Développement : les services de développement d’un Logiciel pour le Client ; la prestation de Services de Développement par le Fournisseur est soumise aux dispositions des parties I « DISPOSITIONS GENERALES » et IV « PRESTATION DE SERVICES DE DEVELOPPEMENT DE LOGICIEL » des Conditions Générales ;

r. Spécifications : les spécifications techniques du Produit, Délivrable et/ou des Services commandés par le Client qui se trouvent (i) dans un document contractuel séparé et/ou (ii) la Confirmation de Commande.

3. Conclusion d’un Contrat - Offres

3.1. Un Contrat est considéré conclu au moment de l’envoi de la Confirmation de Commande. Un Contrat ne peut faire l’objet de modifications que moyennant l’accord exprès et écrit des Parties.

3.2. Les Offres du Fournisseur au Client et/ou les Commandes du Client ne sont pas contraignantes pour le Fournisseur.

3.3. Les données techniques, descriptions et informations sur les matériaux publicitaires et les brochures techniques du Fournisseur ne constituent pas des données et descriptions auxquelles les Services et/ou les Produits doivent contractuellement se conformer, sauf en cas d’accord dérogatoire, écrit et exprès du Fournisseur.

3.4. Un avis quant aux applications et spécifications techniques des Produits, Services et/ou Délivrables dans les Spécifications est donné avec les meilleurs efforts. Toute information et toute déclaration fournie par le Fournisseur concernant la compatibilité et la possibilité d’application des Produits et/ou Délivrables n’ont pas d’impact sur la responsabilité exclusive du Client de contrôler préalablement à l’utilisation du Produit et/ou du Délivrable l’exactitude de l’avis et d’effectuer les vérifications concernant la compatibilité du Produit et/ou du Délivrable en vue de la destination visée par le Client.

4. Prix

4.1. Les prix s'entendent nets, hors taxes, transport, assurance et emballage, et sont exprimés en euros.

4.2. Les prix convenus lors de la conclusion du Contrat concerné s’appliquent et plus particulièrement ceux mentionnés sur la Confirmation de Commande. Ces prix sont majorés de la TVA applicable au jour de la prestation des Services et/ou de la vente de Produits. En cas de prestations de Services et/ou de vente de Produits à l’étranger, le prix peut être majoré d’autres taxes spécifiques pour ce pays. Les prix communiqués par le Fournisseur au Client et/ou les prix convenus dans le Contrat ne sont valides que jusqu’au 31 décembre de l’année durant laquelle ils ont été communiqués respectivement convenus.

4.3. Nonobstant ce qui précède, en cas de conclusion d’un Contrat Cadre, le Fournisseur se réserve le droit d’adapter ses prix de manière unilatérale et de façon proportionnelle après la conclusion du Contrat Cadre en cas de modification des coûts liée à la majoration des salaires, des prix par ses fournisseurs ou de fluctuations du taux de change. Les adaptations de prix dans le cadre de Contrats en cours et futurs seront applicables jusqu’à un montant maximum de 80 p.c. du prix final et se réfèrent à des paramètres représentant les coûts réels. Ces adaptations de prix seront communiquées par écrit avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Si le Client ne s’y oppose pas endéans les quatorze (14) jours suivant la notification des nouveaux prix, ces derniers sont considérés acceptés par le Client. Conformément à l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 concernant la réglementation de révision des prix, la formule de révision des prix sera la suivante :

  • P = Prix de facturation ;
  • P0 = Prix initial à la date de conclusion du Contrat Cadre ;
  • M0 = Valeur de la matière première concernée à la date de conclusion du Contrat Cadre relevée dans une publication officielle reconnue ;
  • M = Valeur de la matière première concernée à la date de conclusion du Contrat relevée dans une publication officielle reconnue ;
  • S0 = Salaire horaire de référence majoré des charges sociales de l’industrie des fabrications métalliques (moyenne nationale ou régionale à définir) tel que reconnu par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié par AGORIA à la date de conclusion du Contrat Cadre ;
  • S = Salaire horaire de référence majoré des charges sociales de l’industrie des fabrications métalliques (moyenne nationale ou régionale à définir) tel que reconnu par le Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie et publié par AGORIA à la date de conclusion du Contrat ;
  • a – b – c : paramètres représentant les coûts réels, chaque paramètre étant uniquement applicable à la partie du prix correspondant au coût qu'il représente, où le paramètre c ne peut être inférieur à 0,20.
  • Sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties, tout Contrat d’une valeur inférieure à 125 EUR sera majoré automatiquement de 40 EUR à titre de frais administratifs.
  • Sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties, les prix communiqués par le Fournisseur au Client dans le cadre de la prestation de Services sont des prix unitaires et variables. Sauf accord exprès et écrit contraire entre les Parties, un prix global communiqués par le Fournisseur au Client pour la prestation de Services n’est qu’une estimation non-contraignante et ne peut être considéré comme un prix fixe.

5. Paiement

5.1. Pour autant qu’aucun autre délai de paiement n’ait été convenu, les factures du Fournisseur doivent être payées endéans les trente (30) jours à partir de la date de la facture au siège social du Fournisseur. A la date d’échéance mentionnée sur la facture, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard au taux de 12% l’an, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant de la facture avec un minimum de 90,00 EUR.  Les paiements effectués par le Client seront imputés comme suit: (i) d’abord sur l’indemnité forfaitaire et les autres frais, ensuite (ii) sur les intérêts et enfin (iii) sur le prix.

5.2. Lorsque le Fournisseur accorde au Client à titre de geste commercial une réduction pour paiement au comptant, le montant de la réduction est calculé sur la base du montant final de la facture (excl. TVA) à diminuer d’autres taxes spécifiques éventuelles en cas de livraison à l’étranger. 

5.3. Une Partie peut uniquement appliquer la compensation lorsque ses prétentions trouvent leur fondement dans un jugement exécutoire ou l’accord exprès de l’autre Partie.

5.4. Si (i) le Client ne paie pas une facture échue ou dépasse un délai de paiement donné, ou (ii) le Fournisseur obtient des informations préoccupantes relatives à la solvabilité ou la capacité financière du Client (p.ex. : un chèque du Client n’est pas couvert, le Client se trouve dans une situation d’insolvabilité manifeste, une procédure de faillite est poursuivie, a été demandée, introduite ou prononcée à l’égard du Client), le Fournisseur est autorisé de réclamer en une fois tout ce qu’elle a à réclamer à l’égard du Client et/ou d’exiger une sûreté (garantie) quant à ce, ainsi que d’effectuer dans le future des prestations de Services et/ou des ventes de Produits uniquement contre paiement à l’avance ou constitution d’une sûreté. En outre, le Fournisseur est autorisé de suspendre toutes les autres prestations de Services et/ou ventes de Produits au Client et/ou de mettre fin au Contrat sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque délai de préavis ou à une quelconque indemnité.

6. Livraison

6.1. Sauf convention écrite contraire, toute livraison du Fournisseur au Client se fera “ex works” (EXW) conformément aux dispositions des Incoterms (dernière édition en vigueur).

6.2. Les délais de livraison de Produits ou de prestation de Services communiqués par le Fournisseur sont strictement indicatifs.

6.3. Tout délai de livraison/ prestation éventuellement expressément convenu entre les Parties commence seulement à courir après que le Fournisseur a été mise en possession de toutes les informations et documents nécessaires pour l’exécution de la livraison/ prestation.

6.4. Même si un délai de livraison/ prestation a été explicitement convenu, une livraison/ prestation tardive ou l’impossibilité matérielle d’effectuer la livraison/ prestation n’octroie ni un droit d’indemnisation à charge du Fournisseur, ni un droit de refuser la réception de la livraison/ prestation par le Client, ni un droit de mettre fin au Contrat aux torts du Fournisseur.

6.5. Les délais de livraison/ prestation explicitement convenu entre les Parties s’appliquent sous condition de la collaboration active de la part du Client.

6.6. Lorsque le Client reste en défaut de faire appel aux Produits/ Services, de réceptionner ou d’emporter des Produits ou cause un quelconque retard dans la livraison/ la prestation, le Fournisseur a le droit, sans préjudice de ses autres droits, de réclamer une indemnité pour les coûts qui en résultent. En outre, le Fournisseur décline toute responsabilité pour des Produits et/ou Délivrables qui lui auraient été confiés et qui ne seraient pas repris par le Client.

7. Transport, Emballage, Transfert des risques et de la propriété

7.1. Les Produits et/ou Délivrables sont transportés aux risques et périls du Client, même lorsqu’ils sont expédiés franco de port. Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier l’état de la livraison et la quantité livrée et d’avertir le plus vite possible le Fournisseur en cas de non-conformité.

7.2. Sans préjudice des lois impératives ou d’ordre public applicables contraires, les frais d'emballage et de transport seront facturés par le Fournisseur au Client et les emballages ne seront pas repris, sauf stipulation contraire.

7.3. Les Produits et/ou Délivrables restent la propriété du Fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix. Fournisseur.

8. Propriété Intellectuelle

8.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur, communiqués par le Fournisseur au Client dans le cadre d’une vente de Produit, d’une livraison de Produits et/ou d’une prestation de Services avec ou sans livraison de Délivrables, ainsi que toutes corrections à ceux-ci restent la propriété exclusive du Fournisseur. Toute reproduction ou utilisation de ceux-ci sans l’accord préalable écrit du Fournisseur est expressément interdite et pourra donner lieu à une demande d’indemnisation du Fournisseur, de même qu’à l’application de toute autre sanction au choix du Fournisseur.

8.2. Les Contrats n'entendent pas :

  1. transférer des Droits de Propriété Intellectuelle du Fournisseur au Client ;
  2. transférer des Droits de Propriété Intellectuelle détenus par une tierce partie ;
  3. accorder à l'une ou l'autre Partie des droits de réalisation, utilisation ou vente d’une technologie fournie par l'autre Partie d'une manière ou à des fins autres que ceux expressément autorisés dans les limites ou restrictions des licences applicables ; ou
  4. empêcher ou restreindre l'utilisation d’une technologie par son propriétaire, à quelque fin que ce soit.

9. Garanties

9.1. Sans préjudice des dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, si les Produits, Services et/ou Délivrables sont fabriqués en partie par un fabricant autre que le Fournisseur, le Fournisseur transmettra au Client l'ensemble des garanties, indemnités et recours transférables associés à ces parties des Produits, Services et/ou Délivrables qui lui auront été fournis par le fabricant, y compris toute garantie ou indemnité pour violation de la propriété intellectuelle des tiers.

9.2. Toute garantie offerte dans les Conditions Générales est uniquement valable en cas (i) d’utilisation et de maintenance du Produit et/ou Délivrable conformément aux recommandations du Fournisseur, (ii) d’absence de modification du Produit et/ou Délivrable par une personne autre que le Fournisseur ou une personne mandatée par le Fournisseur et (iii) d’utilisation du Produit et/ou Délivrable en bon père de famille. Tout défaut provoqué par un usage déraisonnable par le Client, ainsi que les dommages causés par des tiers ou qui sont la conséquence d’un accident ou d’une autre cause étrangère, sont exclus de la garantie. La garantie ne couvre pas non plus le remplacement de Produits consommables ou Délivrables consommables ni l’usure normale.

9.3. Sans préjudice des dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, les garanties stipulées dans les articles 9.1, 9.2, 17, 19 et 20 des Conditions Générales sont les seules garanties offertes par le Fournisseur et les recours offerts sont également les seuls recours disponibles au Client. Le Fournisseur n’offre aucune autre garantie, explicite ou implicite, concernant les Produits, Services et Délivrables fournis dans le Cadre du Contrat, y compris, sans s’y limiter, en matière de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou l'intégrité des droits de propriété intellectuelle des tiers.

10. Responsabilité et indemnisation

10.1. Les limitations et exclusions de responsabilité convenues ci-dessous ne s’appliquent pas (i) en cas de préjudice corporel ou la mort d’une personne résultant de la négligence ou de la faute de la part du Fournisseur ou de ses préposés, (ii) en cas de dol et la faute intentionnelle ou (iii) dans la mesure où ces exclusions et limitations de responsabilité sont interdites par des dispositions légales impératives (notamment la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux).

10.2. Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dommage indirect, accidentel, punitif, accessoire ou consécutif, tel que notamment la perte de données, la corruption de données, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de chiffre d’affaires, les coûts d’interruption d’activité, les coûts de retrait et/ou de réinstallation, les coûts de réapprovisionnement, des atteintes à la réputation ou la perte de clients, même si un tel dommage était raisonnablement prévisible.

10.3. En outre, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable lorsque ses Produits n’ont pas été utilisés conformément à leur destination convenue ou normale.

10.4. La responsabilité du Fournisseur à l’égard du Client est limitée à l’équivalent de 100% (cent pourcent) des sommes payées par le Client au Fournisseur dans le cadre du Contrat et ce, quelle que soit la nature de la réclamation, que ce soit à titre contractuel, délictuel ou autre.

10.5. Les exclusions de responsabilité du Fournisseur prévues dans les alinéas qui précèdent s’appliquent également à la responsabilité de son personnel, de ses collaborateurs, de ses préposés, de ses consultants, de ses représentants, de ses suppléants, de ses fournisseurs et de ses livreurs.

10.6. Le Client s'engage à couvrir, défendre et dégager le Fournisseur de toute responsabilité en cas de réclamations, demandes, causes d'action, actions en justice, pertes, responsabilités, poursuites, jugements, dommages et dépenses, y compris, sans s'y limiter, les frais et honoraires d'avocat dans une limite raisonnable, découlant de ou en relation avec :

  1. la violation des Droits de Propriété Intellectuelle d'une tierce partie suite à : (1) la conformité du Fournisseur aux conceptions, spécifications ou instructions du Client ; (2) la modification d'un Produit et/ou des Délivrables par des parties autres que le Fournisseur ou le fabricant convenu ; ou (3) l'utilisation des Produits et/ou Délivrables en combinaison avec d'autres produits, sauf dans la limite convenue entre les Parties par écrit ;
  2. la violation des articles 8, 15 et/ou 22 des Conditions Générales par le Client.

11. Résiliation du Contrat

11.1. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Contrat Cadre prend effet à compter de la date à laquelle il est signé par les deux Parties et reste en vigueur durant douze (12) mois. Le Contrat Cadre est tacitement reconductible pour des nouvelles périodes successives de douze (12) mois sauf congé notifié par une Partie à l’autre Partie par lettre recommandée au moins trois (3) mois avant le terme. Cette résiliation n’a pas d’effet sur les Contrats en cours.

11.2. Nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions Générales, tout Contrat peut être résilié pour motif légitime sans indemnité et sans mise en demeure par une Partie dans le cas où l’autre Partie :

  1. deviendrait insolvable, se trouverait dans l'incapacité d'honorer ses obligations échues ou déposerait une demande de cessation de paiements ;
  2. ne pourrait plus assurer la poursuite normale de ses activités ;
  3. commet une violation substantielle du Contrat et n’y remédie pas dans les trente (30) jours à compter de la notification par lettre recommandée de cette violation substantielle ; le non-respect par le Client de son obligation de paiement étant considéré comme une violation substantielle des termes du Contrat.

11.3. En cas de résiliation aux termes du présent article :

  1. le Client s'engage à payer le Fournisseur pour l'ensemble des Services réalisés, ainsi que de payer les Services non terminés au prorata des Services réalisés ; et
  2. tous les montants dus au Fournisseur pour les Produits deviennent immédiatement payables.

12. Retour matériel

12.1. Les retours de Produits et/ou Délivrables chez le Fournisseur pour expertise ou réparations, sous garantie ou non, sont expédiés à charge du Client et aux frais du Client, en ce compris les frais d’emballage, de transport et d’assurance.

12.2. Le Fournisseur peut refuser la réception de tels Produits et/ou Délivrables en cas de non-respect des données de sécurité concernant les substances contenues dans les installations du Client qui ont été en contact avec les Produits et/ou Délivrables retournés.

13. Exportation/importation

13.1. Certains Produits et/ou Délivrables, ainsi que des technologies et documents associés vendus par le Fournisseur peuvent être soumis aux lois, réglementations et décrets relatifs au contrôle des exportations en vigueur aux États-Unis, dans l'Union Européenne, et/ou dans d'autres pays (ci-après, les « Législations sur l'exportation »). Le Client s'engage à respecter lesdites Législations sur l'exportation et à ne pas transférer, vendre, exporter, réexporter ou importer les Produits et/ou Délivrables, ainsi que les documents associés sans avoir obtenu au préalable une licence, une autorisation ou un permis, conformément aux exigences. Le Client s'engage à ne pas exporter ni réexporter les Produits et/ou Délivrables ainsi que les technologies et documents associés vers un pays ou une entité au sein desquels ces pratiques sont interdites, notamment ceux faisant l'objet de sanctions ou frappés d'embargos administrés par les Nations unies, l’Union Européenne ou les Ministères américains des Finances, du Commerce ou des Affaires étrangères.

13.2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les Produits et/ou Délivrables ainsi que les technologies et documents associés en relation avec des applications militaires, des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles capables d'emporter de telles armes, ni dans le cadre du développement d'armes de destruction massive.

13.3. Les Parties s'engagent à coopérer pour la fourniture de tous les documents et informations nécessaires à l’exportation des Produits et/ou Services. En cas de délai causé en relation avec l’obtention des documents et informations nécessaires à l’exportation de Produits et/ou Services, les délais de livraison et de prestation sont prolongés du même délai.  

14. Force majeure

14.1. Chacune des Parties ne saurait être tenue pour responsable en cas d'incapacité à remplir ses obligations aux termes du Contrat ou de retard de livraison/prestation imputables à des causes indépendantes de sa volonté, dans la mesure du raisonnable. Celles-ci comprennent notamment les catastrophes naturelles, actions ou omissions d’une Partie (dans le chef de l’autre Partie), interruptions d'activité, catastrophes technologiques, épidémies, pénuries de matériel, grèves, blocages, embouteillages, interventions gouvernementales, actes criminels, dépassement des délais de livraison ou interruption de livraison par ses fournisseurs et impossibilité de se procurer de la main d'œuvre ou des matières premières dans les réseaux ordinaires.

14.2. Lorsque la livraison du Produit ou la prestation du Service est ainsi retardée de plus d’un mois, chacune des Parties a le droit, sans que l’autre Partie soit redevable d’une quelconque indemnité pour cela, de mettre fin au Contrat de manière écrite à concurrence des quantités concernées par l’interruption de livraison de Produits ou de prestation de Services.

15. Confidentialité

15.1. Chacune des Parties s'engage à (i) garder les Informations Confidentielles de l'autre Partie strictement confidentielles, en d'autres termes à traiter lesdites Informations Confidentielles de la même manière que ses propres Informations Confidentielles, et au minimum à faire usage d'un degré de protection raisonnable envers lesdites Informations Confidentielles ; (ii) ne pas communiquer ni divulguer les Informations Confidentielles de l'autre Partie, sauf à ses directeurs, administrateurs, employés, sous-traitants, agents ou consultants qui ont besoin de ces Informations Confidentielles pour traiter avec les Parties ou pour exécuter le Contrat; (iii) informer la partie à qui les Informations Confidentielles sont divulguées de l'obligation de stricte confidentialité aux termes du Contrat ; et (iv) ne pas utiliser ni autoriser l'utilisation des Informations Confidentielles de l'autre Partie à des fins autres que celles spécifiées dans le Contrat.

16. Généralités

16.1. Tout litige découlant de la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client est du ressort exclusif des juridictions compétentes de l’arrondissement judiciaire d’Eupen. Sauf l’application obligatoire d’une loi impérative contraire, en cas de litige, le Fournisseur est également autorisé à saisir le juge du ressort dans lequel se trouve le siège social statutaire ou le domicile du Client.

16.2. Sans préjudice des lois étrangères applicables d’ordre public ou de manière impérative, le droit belge est applicable à la relation contractuelle entre le Fournisseur et le Client à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (de Vienne du 11/04/1980).

16.3. Lorsqu’une ou plusieurs dispositions du Contrat sont déclarées partiellement ou intégralement invalides, illégales ou inexécutables alors la validité des autres dispositions du Contrat n’est pas affectée. Dans ce cas, les Parties s’engagent à remplacer avec effet rétroactif cette clause partiellement ou intégralement invalide, illégale ou inexécutable par une clause valide, légale et exécutable qui se rapproche autant que possible de l’objectif commercial et financier de la clause invalide, illégale ou inexécutable.

16.4. Le Client autorise le Fournisseur à sous-traiter tout ou partie des prestations de Services et/ou ventes de Produits qui lui sont confiées. Le Client s’interdit de traiter directement avec le sous-traitant du Fournisseur dans un délai d’un (1) an suivant la fin des relations contractuelles entre le Client et le Fournisseur.

16.5. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Client doit notifier ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits, Services et/ou Délivrables. Passé ce délai, les Produits, Services et/ou Délivrables sont considérés définitivement acceptés et le Client ne peut plus invoquer des vices, défauts et/ou non-conformités apparents.

16.6. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace tous les accords précédents liés à l’objet du Contrat.

16.7. Toutes les obligations aux termes du Contrat qui, par leur nature, se poursuivent au-delà de la fin du Contrat, resteront en vigueur après la fin du Contrat, notamment toutes les obligations monétaires de l'une des Parties envers l'autre aux termes du Contrat.

16.8. L'absence d'objection par le Fournisseur à un document, une communication ou un acte du Client ne constitue pas une renonciation à une quelconque condition du Contrat.

16.9. Les Parties sont indépendantes et conviennent que le Contrat n'établit en rien une coentreprise, une relation d'agence ou un partenariat entre elles. Aucune disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme établissant une relation permettant à une Partie d'agir ou de fournir des garanties au nom de l'autre, sauf disposition expresse dans le Contrat.

II VENTE DE PRODUITS

17. Garanties relatives aux Produits

17.1. Sans préjudice de l’article 9 des Conditions Générales et des dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, le Fournisseur garantit pour une durée d’un (1) an qu’au moment de la livraison des Produits, ceux-ci sont (i) matériellement conformes aux Spécifications, et (ii) conformes aux lois applicables dans le domaine d’expertise du Fournisseur.

17.2. Si le Client invoque cette garantie, il est tenu de transmettre le Produit défectueux au Fournisseur à la première demande du Fournisseur. Le Fournisseur portera les frais de transport du Produit défectueux à condition que la défectuosité du Produit soit confirmée.

17.3. Les seuls recours du Client en cas de violation de cette garantie sont, au choix du Fournisseur (i) le remplacement du Produit défectueux par un Produit neuf qui sera livré gratuitement au Client ou (ii) le remboursement du prix payé par le Client pour le Produit défectueux.

III. PRESTATION DE SERVICES

18. Obligations du Fournisseur

18.1. Lorsque le Fournisseur exécute des prestations de Services pour le Client, le Fournisseur a une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution de ses Services, sauf dérogation expresse dans le Contrat.

19. Garanties relatives aux Services

19.1. Sans préjudice de l’article 9 des Conditions Générales et des dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, le Fournisseur garantit pour une durée de trois (3) mois que les Services sont réalisés (i) de manière professionnelle et selon les règles de l'art, (ii) matériellement conformes aux Spécifications, et (iii) conformes aux lois applicables dans le domaine d’expertise du Fournisseur.

19.2. Les seuls recours du Client en cas de violation de cette garantie sont, au choix du Fournisseur (i) la réexécution gratuite des Services, ou (ii) le remboursement du prix payé par le Client pour les Services non-conformes.  

20. Garanties relatives aux Délivrables

20.1. Sans préjudice de l’article 9 des Conditions Générales et des dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires, le Fournisseur garantit pendant (3) mois que les Délivrables sont au moment de la réception provisoire du Délivrable conformément à l’article 21 des Conditions Générales (i) matériellement conforme aux Spécifications, et (ii) conforme aux lois applicables dans le domaine d’expertise du Fournisseur.

20.2. Si le Client invoque cette garantie, il est tenu de transmettre le Délivrable défectueux au Fournisseur à la première demande du Fournisseur. Le Fournisseur portera les frais de transport éventuels du Délivrable défectueux à condition que la défectuosité du Délivrable soit confirmée.

20.3. Les seuls recours du Client en cas de violation de cette garantie sont, au choix du Fournisseur (i) le remplacement du Délivrable défectueux par un Délivrable neuf qui sera livré gratuitement au Client, (ii) la réparation du Délivrable défectueux aux frais du Fournisseur ou (iii) le remboursement du prix payé par le Client pour le Délivrable défectueux.

21. Procédure d’acceptation des Délivrables

21.1. Si le Fournisseur estime que le Délivrable répond à tous les critères émis dans les Spécifications, le Fournisseur en informera le Client dans les meilleurs délais. Les Parties effectueront alors dans un délai raisonnable le test de réception provisoire.

21.2. Si le test de réception provisoire s’avère concluant, les Parties signeront immédiatement un protocole de réception provisoire. Si le test de réception provisoire ne s’avère pas concluant, le Fournisseur a le droit d’effectuer à ses frais les modifications nécessaires au Délivrable et ce, dans un délai raisonnable. Le Fournisseur informera le Client de la réalisation des modifications dans les meilleurs délais. Les Parties effectueront alors dans un délai raisonnable un nouveau test de réception provisoire. Si le nouveau test de réception provisoire s’avère concluant, les Parties signeront immédiatement un protocole de réception provisoire.

21.3. Les Parties signeront un protocole de réception définitive après l’écoulement d’une période de trois (3) mois après la réception provisoire étant la fin de la période de garantie.

22. Personnel

22.1. Si les Services sont prestés par le personnel du Fournisseur (au sens large du terme) sur le site du Client ou sur le site du client final, le Client s’engage à :

  1. transmettre au Fournisseur toutes les directives et polices pertinentes d’accès, d’hygiène, de bien-être, de sécurité et autres en temps utile avant le commencement de la prestation des Services;
  2. veiller au bien-être (au sens large du terme) du personnel du Fournisseur conformément aux obligations légales applicables ; et
  3. veiller à ce que le Client ou le client final ne crée pas, de manière volontaire ou involontaire, de lien de subordination vis-à-vis du personnel du Fournisseur.

22.2. Si le personnel du Client (au sens large du terme) se trouve sur le site du Fournisseur lors de la prestation des Services, le Fournisseur s’engage à :

  1. transmettre au Client toutes les directives et polices pertinentes d’accès, d’hygiène, de bien-être, de sécurité et autres en temps utile;
  2. veiller au bien-être (au sens large du terme) du personnel du Client conformément aux obligations légales applicables ; et
  3. veiller à ce que le Fournisseur ne crée pas, de manière volontaire ou involontaire, de lien de subordination vis-à-vis du personnel du Client.

IV. PRESTATION DE SERVICES DE DEVELOPMENT DE LOGICIEL

23. Objet

23.1. Le Client peut informer le Fournisseur de la planification, du développement et de la livraison du (i) Logiciel standard, (ii) Logiciel d’ingénierie, (iii) Logiciel exécutif et/ou (iv) Logiciel embarqué.

23.2. Le Logiciel peut comprendre des composants du logiciel open source. Le Fournisseur en informera le Client pendant la phase de planification ou, si cela apparaît ultérieurement, pendant la phase de développement.

23.3. Le Logiciel peut comprendre des composants du logiciel tiers. Le Fournisseur en informera le Client pendant la phase de planification ou, si cela apparaît ultérieurement, pendant la phase de développement.

23.4. Le Logiciel peut inclure des composants de logiciels du Client. Le cas échéant, indépendamment de toute disposition contraire dans les Conditions Générales, toute réclamation pour défauts et responsabilité du Client envers le Fournisseur concernant ces composants de logiciels du Client est expressément exclue.

24. Planification

24.1. Durant la phase de planification, le Client fera appel aux Services du Fournisseur afin de procéder aux préparations nécessaires pour effectuer le traitement des données et le développement du Logiciel. L’objectif du service de planification fourni par le Fournisseur est de convenir de toutes les exigences essentielles, sur la base des faits et exigences déterminés pendant la phase de planification en étroite collaboration avec le Client, dans une fiche technique formelle ou sous toute autre forme formelle ou informelle (appelée « Étendue des travaux »). L’Étendue des travaux constitue la base du développement ultérieur du Logiciel.

24.2. Durant la phase de planification, le Client fournira au Fournisseur les informations nécessaires sur l’état réel dans les domaines d’application prévus, sur la politique commerciale et les objectifs et priorités procéduraux, et sur toutes les autres spécifications dans la sphère du Client pour la préparation de l’Étendue des travaux. À cette fin, une coordination directe et étroite sera assurée tout au long de la phase de planification entre les Services fournis par le Fournisseur et les souhaits, propositions et instructions du Client. Le Client est donc pleinement impliqué dans la phase de planification et a la possibilité d’avoir un impact sur l’Étendue des travaux comme il l’entend.

24.3. Si le Fournisseur constate pendant la phase de planification que la configuration prévue doit être modifiée en raison des faits, exigences et caractéristiques logicielles établis entre-temps, il en informera le Client dans un délai raisonnable et formulera d’autres propositions. Le Client prendra immédiatement une décision quant aux modifications issues de ces instructions ayant un impact sur la préparation et le contenu de l’Étendue des travaux.

25. Développement

25.1. Le Fournisseur doit développer le Logiciel de manière substantielle sur la base de l’Étendue des travaux.

25.2. Pendant la phase de développement, le Fournisseur effectuera une programmation supplémentaire, plus spécifiquement le codage, les tests et l’intégration. À intervalles réguliers et raisonnables, le Fournisseur informera le Client de l’état des travaux de programmation et de la conformité aux exigences du Logiciel. Les retards et demandes de modifications seront communiqués au Client dans un délai raisonnable.

25.3. Pendant la phase de développement, le Client fournira à nouveau au Fournisseur toutes les informations requises dans un délai raisonnable afin de permettre au Fournisseur de remplir ses obligations conformément au Contrat.

26. Réception

26.1. Tout Logiciel développé est soumis à réception.

26.2. Le Fournisseur informera le Client par écrit de l’achèvement et de la disponibilité pour réception de ses travaux.

26.3. Les conditions, la procédure et la durée de réception peuvent être déterminées dans l’Étendue des travaux. En outre, la réception partielle de Services partiels quantifiables peut être convenue dans l’Étendue des travaux.

26.4. Les réceptions et réceptions partielles seront toujours enregistrées par écrit. Après l’accomplissement de la réception, le Client confirmera la réception en contresignant le protocole d’acceptation. Le développement du Logiciel sera réputé achever quatorze (14) jours après la notification écrite de la disponibilité pour réception par le Fournisseur, si la procédure de réception est retardée pour des raisons dont le Fournisseur n’est pas responsable.

26.5. Lors de la période où le Fournisseur supprime les erreurs, la procédure de réception est considérée comme suspendue. Le Fournisseur corrigera les erreurs dans un délai raisonnable et gratuitement (dénommé « Correction ») et notifiera au Client l’achèvement de la Correction. Par la suite, la procédure de réception est reconduite. Les non-conformités accessoires ne sont pas des motifs de refus de réception.

26.6. Si la Correction échoue malgré l’envoi d’une lettre d’avis par le Client au Fournisseur dans laquelle il accorde un délai raisonnable et adéquat et avertit le Fournisseur que la non-correction pourrait conduire à la résiliation des Services, le Client est en droit de se retirer de la phase de développement.

26.7. Durant la phase de planification et la phase de développement, les Parties peuvent convenir d’une acceptation partielle de prestations partielles quantifiables qui doivent être acceptées individuellement conformément à l’article 26, afin d’assurer la bonne poursuite de la phase de développement. Le cas échéant, les articles 26.5 et 26.6 ne s’appliquent qu’aux Services partiels qui ne sont pas encore acceptés.

27. Gestion du projet

27.1. Sauf accord contraire exprès et écrit entre les Parties, les Parties désignent les chefs de projet qui sont autorisés pendant la phase de planification et la phase de développement à émettre des déclarations contraignantes sur toutes les questions relatives au projet. Les Parties conviennent également de règles de substitution pour ces chefs de projet. Les chefs de projet suivent et coordonnent en permanence les travaux et s’informent mutuellement de l’avancement lors de réunions régulières. Les Parties prennent les dispositions susmentionnées par écrit.

27.2. Les Parties fourniront un personnel suffisant et qualifié aux fins de la coopération mutuelle. Les Parties sont conscientes du fait qu’une coopération fructueuse lors de la phase de planification et de développement nécessite une participation active du Client.

28. Rémunération

28.1. La rémunération à laquelle le Fournisseur a droit sera déterminée dans le Contrat. Tous les prix et/ou tarifs s’appliquent hors TVA au taux légal en vigueur au jour de la prestation.

28.2. À moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit, toutes les prestations fournies par le Fournisseur seront rémunérées sur une base temporelle et matérielle, conformément aux « tarifs des services JUMO » valables au moment de la prestation. Ceux-ci seront annexés au Contrat.

28.3. En cas de perte accidentelle de Services ou de parties de Services avant réception, le Fournisseur aura droit à une rémunération correspondant aux Services précédemment fournis.

29. Modifications

29.1. Si, pendant la phase de développement, le Client estime que des modifications techniques sont utiles ou nécessaires, le Client en informera immédiatement le Fournisseur. Le cas échéant, les Parties discuteront des conséquences de ces modifications sur le contenu et l’exécution du Contrat. À défaut d’accord entre les Parties sur la modification et ses conséquences, l’accord initial reste valable.

29.2. Si les conditions, le contenu ou l’Étendue des travaux sont modifiés d’un commun accord après la conclusion du Contrat, chaque Partie peut réclamer l’ajustement mutuel de la rémunération et du calendrier. Les critères utilisés lors de la conclusion du Contrat pour évaluer l’exécution du Fournisseur s’appliqueront le cas échéant. Le Client n’est jamais autorisé à modifier unilatéralement le Contrat.

30. Responsabilité pour défauts

30.1. Le Fournisseur garantit qu’au moment de la réception, le Logiciel ne contient aucun défaut matériel qui invalide ses fonctionnalités.  

30.2. Le Client est conscient qu’en vertu de l’état des connaissances, il n’est pas possible de développer un Logiciel totalement exempt d’erreurs.

30.3. Sans préjudice de l’article 30.12, le Fournisseur réparera toute erreur reproductible du Logiciel dont le Fournisseur est responsable conformément aux articles 30.5 et 30.6.

30.4. Le Client décrira les défauts matériels dans la mesure du possible.

30.5. La Correction sera effectuée à la discrétion du Fournisseur (i) par résolution de problèmes, (ii) en octroyant des licences d’une nouvelle version du Logiciel ou (iii) en identifiant des moyens d’éviter l’impact de l’erreur. Une nouvelle version logicielle doit être implémentée par le Client, à moins que cela n’entraîne pour lui des problèmes d’ajustement et de conversion inadéquats.

30.6. La Correction aura lieu à la discrétion du Fournisseur dans les locaux du Client ou dans les locaux du Fournisseur. Si le Fournisseur choisit de réparer le défaut dans les locaux du Client, le Client devra fournir gratuitement un environnement approprié et un personnel d’exploitation approprié, dans la mesure où cela est nécessaire, afin de procéder à la Correction dans un délai raisonnable. Le Client doit fournir au Fournisseur les documents et informations à sa disposition pour procéder à la Correction.

30.7. Le Client doit informer immédiatement le Fournisseur des défauts matériels par écrit et en détail.

30.8. Pour le Logiciel fourni à des fins de test, de démonstration ou de validation, le Fournisseur n’est responsable que s’il a dissimulé frauduleusement le défaut, en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé et en cas de manquement intentionnel du Fournisseur à ses obligations ou de négligence grave.

30.9. La responsabilité pour défauts matériels n’inclut pas :

  • les défauts provoqués par des écarts par rapport à l’utilisation convenue du Logiciel telle que spécifiée dans la documentation ;
  • des écarts accessoires par rapport aux fonctionnalités convenues pour l’utilisation convenue ;
  • la dévalorisation mineure de l’ergonomie,
  • les dommages qui résultent d’un traitement défectueux ou négligent, d’une utilisation excessive ou résultant d’influences externes particulières, qui ne sont pas prévus par le Contrat ;
  • les modifications ou extensions inappropriées du Logiciel par le Client ou des tiers et leurs conséquences.

30.10. Dans le cas du logiciel embarqué, les réclamations pour défauts n’existent que s’ils peuvent être reproduits sur le matériel de référence ou le matériel cible spécifié dans le Contrat. Si une erreur indiquée par le Client n’est pas reproductible, en raison d’une utilisation incorrecte par le Client ou exclue de la responsabilité pour toute autre raison, le Fournisseur est en droit de facturer au Client des frais appropriés pour l’inspection et le remboursement des frais de transport, de déplacement et d’hébergement en résultant.

30.11. Si les supports de données fournis par le Fournisseur sont défectueux, le Client peut uniquement demander au Fournisseur de remplacer les supports de données défectueux par des versions exemptes d’erreurs.

30.12. Les demandes de correction sont prescrites après six (6) mois à compter de la réception. Il en va de même pour la rétractation et la réduction. Ce délai de prescription ne s’applique pas si la loi en vigueur impose des délais plus longs en cas d’intention ou de dissimulation frauduleuse du défaut. Les dispositions légales relatives à la suspension, à l’interruption ou à l’expiration de la prescription n’en sont pas affectées.

30.13. Toute demande émise par le Client pour le remboursement des frais nécessaires à la Correction, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, est exclue dans la mesure où ces frais sont majorés lorsque l’Logiciel est transféré ultérieurement vers un lieu autre que le lieu d’activité du Client, sauf si le transfert est inhérent à son utilisation convenue.

30.14. Sans préjudice de l’article 31, des demandes de garantie du Client et de ses sous-traitants à l’encontre du Fournisseur autres que celles convenues en vertu du présent article 30 sont expressément exclues.

31. Droits de propriété intellectuelle

31.1. Dans la mesure où des Droits de Propriété Intellectuelle sont créés pendant la phase de planification ou de développement, ils restent entièrement acquis au Fournisseur.

31.2. Sauf convention contraire expresse et écrite entre les Parties, le Fournisseur est tenu de fournir ses Services libres de droits de propriété intellectuelle et de droits d’auteur de tiers (appelés « Droits de propriété ») uniquement dans le pays du lieu de livraison. Si un tiers formule des réclamations justifiées à l’encontre du Client pour violation des Droits de propriété par le Logiciel créé par le Fournisseur et utilisé conformément au Contrat, le Fournisseur sera responsable à l’égard du Client, dans le délai spécifié à l’article 30.12, de procéder à l’une des actions suivantes :

  • Le Fournisseur, à sa discrétion et à ses frais :
    • obtiendra une licence pour le Logiciel en question,

    • le modifiera de manière à ce que les Droits de propriété ne soient plus violés, ou

    • remplacera le Logiciel en question.

  • L’obligation du Fournisseur de payer des dommages et intérêts est régie par l’article 10 des Conditions Générales ;
  • Les obligations susmentionnées du Fournisseur n’existent que si le Client informe immédiatement le Fournisseur des réclamations introduites par un tiers par écrit, s’il ne reconnaît pas une infraction et s’il réserve au Fournisseur toutes les mesures de défense et négociations de règlement. Si le Client cesse d’utiliser le Logiciel pour des raisons d’atténuation ou d’autres raisons majeures, le Client est tenu d’informer le tiers que la cessation d’utilisation ne constitue pas une reconnaissance d’une violation des Droits de propriété.

31.3. Les réclamations du Client sont exclues s’il est responsable de la violation des Droits de propriété.

31.4. Les réclamations du Client sont en outre exclues si la violation des Droits de propriété est provoquée à la suite d’instructions spécifiques du Client, d’une utilisation imprévisible du Logiciel ou de la modification du Logiciel par le Client ou de l’utilisation du Logiciel avec des produits ou des logiciels du Client non fournis par le Fournisseur.

32. Droits de propriété intellectuelle de tiers

32.1. Dans la mesure où le Logiciel contient des composants du logiciel tiers, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces composants du logiciel tiers restent exclusivement la propriété du fabricant du logiciel tiers.

32.2. Dans la mesure où le Logiciel contient des composants du logiciel open source, les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces composants du logiciel open source seront traités conformément aux conditions de licence dudit logiciel open source, que le Fournisseur transfère au Client.

V: LICENCE DE LOGICIELS

33. Objet

33.1. Les présentes Conditions de Licence déterminent les conditions d’octroi de licences du (i) logiciel standard, (ii) logiciel d’ingénierie, (iii) logiciel exécutif et/ou (iv) logiciel embarqué (collectivement dénommés « Logiciel »).

33.2. Le Logiciel peut comprendre des composants du logiciel open source. Le Fournisseur en informera le Client.

33.3. Le Logiciel peut comprendre des composants du logiciel tiers. Le Fournisseur en informera le Client.

33.4. Le Logiciel peut inclure des composants de logiciels du Client. Le cas échéant, nonobstant toute disposition contraire dans les Conditions Générales, toute réclamation pour défauts et responsabilité du Client envers le Fournisseur concernant ces composants de logiciels du Client est exclue.

33.5. Les Parties conviennent que le logiciel standard désigne un logiciel qui a été créé en tout ou en partie par le Fournisseur et qui peut fonctionner sur différents matériels informatiques.

33.6. Les Parties conviennent que le logiciel d’ingénierie désigne un logiciel destiné à l’ingénierie, par exemple la configuration, la programmation, le paramétrage, les tests ou le lancement, qui a été créé en tout ou en partie par le Fournisseur.

33.7. Les Parties conviennent que le logiciel exécutif désigne un logiciel destiné aux installations et aux machines d’exploitation, par exemple des systèmes d’exploitation, des systèmes de base, des extensions de systèmes ou des pilotes informatiques, qui a été créé en tout ou en partie par le Fournisseur.

33.8. Les Parties conviennent que le logiciel embarqué désigne un logiciel qui a été créé en tout ou en partie par le Fournisseur et qui ne peut être utilisé que sur un matériel informatique spécifique.

33.9. Les Parties conviennent que le logiciel open source désigne un logiciel dont le code source est public et qui peut être consulté, modifié et utilisé par des tiers conformément aux conditions de la licence logicielle open source.

33.10. Les Parties conviennent que le logiciel tiers désigne un logiciel qui a été créé par un fabricant tiers et que le Fournisseur loue, concède sous licence ou sous sous-licence au Client.

33.11. Les Parties conviennent que le logiciel de démonstration désigne une version d’essai d’un logiciel fourni au Client gratuitement par le Fournisseur, mais uniquement à des fins de présentation ou d’essai, pour une utilisation temporaire et d’application limitée.

34. Droits de propriété intellectuelle et droits d’utilisation

34.1. À moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit, les Droits de Propriété Intellectuelle du Logiciel restent entièrement la propriété du Fournisseur, sans préjudice des articles 31 et 32.

34.2. À moins que les Parties n’en aient expressément convenu autrement par écrit et sans préjudice des articles 31 et 32,le Fournisseur octroie au Client des conditions contractuelles spécifiques :

  • en cas de logiciel standard, une licence unique, conformément à l’article 35, une licence multiple ou une licence réseau conformément à l’article 36, ou une licence illimitée conformément à l’article 37;
  • en cas de logiciel d’ingénierie, une licence unique, conformément à l’article 35, une licence multiple ou une licence réseau conformément à l’article 36, ou une licence illimitée conformément à l’article 37, mais dans tous les cas dans le strict respect de l’article 39;
  • en cas de logiciel exécutif, une licence unique, conformément à l’article 35, une licence multiple ou une licence réseau conformément à l’article 36, ou une licence illimitée conformément à l’article 37, mais dans tous les cas dans le strict respect de l’article 40 ;
  • en cas de logiciel embarqué, une licence unique, conformément à l’article 35.

35. Licence unique

35.1. Le Fournisseur accorde au Client le droit simple et non exclusif d’utiliser le Logiciel avec les dispositifs potentiellement mentionnés dans le Contrat. Tout Logiciel fourni au Client ne peut être utilisé que sur un seul appareil à la fois.

35.2. S’il existe plusieurs postes de travail sur un appareil sur lesquels le Logiciel peut être utilisé indépendamment, la licence unique ne couvre qu’un seul poste de travail.

35.3. Le Client est en droit de créer des reproductions du Logiciel qui ne peuvent être utilisées qu’à des fins de sécurité (copies de sauvegarde). Le Client n’est pas autorisé à faire des copies de la documentation fournie. En outre, le Client n’est autorisé à reproduire le Logiciel que sous une licence multiple ou illimitée.

35.4. Le Client n’a pas le droit de modifier, de procéder à une ingénierie inverse ou de traduire le Logiciel, d’en extraire des parties, de le connecter à d’autres programmes ou d’en dériver le logiciel du Client.

35.5. Le Client n’est pas en droit de supprimer les codes alphanumériques ou autres des supports de données et doit les transférer inchangés vers les copies de sauvegarde.

35.6. Le Client s’engage (i) à conserver soigneusement le Logiciel, y compris la documentation, afin d’empêcher toute utilisation abusive, et (ii) à ne pas divulguer le contenu du Logiciel à des tiers et à obliger les employés qui ont accès au Logiciel à respecter les obligations de confidentialité et les restrictions d’utilisation existantes. 

35.7. Le Fournisseur accorde au Client le droit révocable de retransférer à des tiers les droits d’utilisation qui ont été transférés au Client. Si le Client a acquis le Logiciel avec un appareil, le Client n’est autorisé à transférer le Logiciel avec cet appareil qu’à des tiers. Le Client conclura un accord écrit avec le tiers en vertu duquel le tiers respectera les obligations découlant du présent Contrat. Si le Client concède sous licence le Logiciel à un tiers, le Client est responsable du respect des éventuelles exigences d’exportation et exemptera le Fournisseur des obligations à cet égard.

36. Licence multiple ou licence réseau

36.1. Afin d’utiliser le Logiciel simultanément sur plusieurs appareils ou postes de travail, le Client doit disposer d’une licence multiple. Pour obtenir une licence multiple, le Fournisseur doit fournir une licence unique en plus d’une confirmation écrite concernant le nombre de reproductions autorisées que le Client est en droit de créer à partir du Logiciel concédé sous licence unique.

36.2. En vertu d’une licence multiple, le Client se voit accorder le droit simple, non exclusif et non transférable de créer le nombre de reproductions du Logiciel indiqué dans la confirmation écrite. Il est également autorisé à utiliser les reproductions créées conformément aux dispositions concernant les licences uniques et de les concéder sous licence à des tiers pour utilisation.

36.3. L’utilisation du Logiciel sur plusieurs appareils correspond à l’utilisation du Logiciel au sein d’un même réseau sur plusieurs postes de travail sur lesquels aucune reproduction du Logiciel n’est créée (licence réseau). Les règles relatives aux licences multiples s’appliquent en conséquence aux licences réseau. Le nombre de postes de travail autorisés correspond au nombre de reproductions autorisées.

36.4. Le Client respectera les instructions de reproduction qui lui seront transmises par le Fournisseur, conjointement avec la licence multiple. Le Client conservera une trace de l’emplacement de toutes les reproductions et les soumettra au Fournisseur sur demande. Le Client transférera tous les codes alphanumériques ou autres issus des supports de données vers toutes les reproductions de manière inchangée.

37. Licence illimitée

37.1. Afin d’utiliser le Logiciel sur un nombre illimité d’appareils ou de postes de travail en même temps, le Client doit disposer d’une licence illimitée. Pour obtenir une licence illimitée, le Fournisseur doit fournir une licence unique en plus d’une confirmation écrite stipulant qu’il octroie une licence illimitée.

37.2. En vertu d’une licence illimitée, le Client se voit accorder le droit simple, non exclusif et non transférable de créer un nombre illimité de reproductions du Logiciel sans limitation dans le temps. Il est également autorisé à utiliser les reproductions créées conformément aux règles concernant les licences uniques et de les concéder sous licence à des tiers pour utilisation. 

37.3. Le Client respectera les instructions de reproduction qui lui seront transmises par le Fournisseur, conjointement avec la licence illimitée. Le Client conservera une trace de l’emplacement de toutes les reproductions et les soumettra au Fournisseur sur demande. Le Client transférera tous les codes alphanumériques ou autres issus des supports de données vers toutes les reproductions de manière inchangée.

38. Logiciel de démonstration

38.1. Le logiciel de démonstration est octroyé pour une utilisation temporaire et d’application limitée, conformément aux conditions de la licence de logiciel de démonstration. En dehors du champ d’application de cette utilisation temporaire et d’application limitée, l’utilisation du logiciel de démonstration n’est pas autorisée.

38.2. Dans les limites autorisées par la loi, toute garantie liée au logiciel de démonstration est exclue, sauf en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, d’atteinte à la vie, au corps et à la santé et en cas de manquement intentionnel du Fournisseur à ses obligations ou de négligence grave.

39. Logiciel d’ingénierie

39.1. Le Client est autorisé à reproduire, à utiliser ou à concéder sous licence ses propres programmes ou données (ci-après : « Applications client »), qui ont été créés à l’aide du logiciel d’ingénierie, à des tiers, sans droits de licence.

39.2. Si pendant l’utilisation prévue du logiciel d’ingénierie comme convenu entre les Parties, certaines parties de celui-ci sont intégrées aux Applications client, le droit de reproduction sans droits de licence s’applique également à ces parties du logiciel d’ingénierie. Le Client n’est pas autorisé à extraire des parties du logiciel d’ingénierie autrement.

39.3. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales, toute réclamation en matière de responsabilité ou de garantie du Client à l’égard du Fournisseur est expressément exclue.

40. Logiciel exécutif

40.1. Si le Client intègre les Applications client (notamment par le biais du logiciel d’ingénierie) dans le logiciel exécutif, le Client acquerra une licence conformément à l’utilisation prévue convenue et au catalogue valide du Fournisseur avant chaque installation ou autre reproduction des Applications client du Client, qui contiennent le logiciel exécutif ou certaines parties de celui-ci, ou que le Client connecte à une copie de ses Applications client.

40.2. Si le Client cède sous licence les Applications client susmentionnées à des tiers, les dispositions suivantes s’appliquent au logiciel exécutif associé : Le Client cessera complètement l’utilisation du Logiciel, retirera toutes les copies installées sur ses appareils et entités et supprimera toutes les copies situées sur d’autres supports de données ou, à la demande du Fournisseur, les remettra au Fournisseur, à moins que le Client ne soit légalement lié durant une période de stockage plus longue. Toute utilisation de ces copies stockées est interdite.

40.3. Le présent article ne confère aucun droit d’extraire des parties du logiciel exécutif.

40.4. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Générales, toute réclamation en matière de responsabilité ou de garantie du Client à l’égard du Fournisseur est expressément exclue.

41. Logiciel open source

41.1. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, le présent article 41 s’appliquera à tous les cas d’octroi de licence du logiciel open source au Client ou dans le cas où le Logiciel contient des composants du logiciel open source. Dans ce dernier cas, l’article 41 ne s’applique qu’à la partie des composants du logiciel open source.

41.2. En ce qui concerne le logiciel open source et tout logiciel dérivé du logiciel open source, les conditions de licence régissant le logiciel open source prévalent toujours. Le Fournisseur informera le Client de l’utilisation du logiciel open source et donnera au Client l’accès aux conditions de licence correspondantes.

41.3. Le Client indemnisera le Fournisseur de toutes réclamations et des coûts/dépenses encourus par le Fournisseur en raison de l’utilisation du logiciel open source, à moins que les conditions de la licence ne l’interdisent.

41.4. Le Client n’est autorisé à utiliser, à distribuer, à reproduire et à modifier le logiciel open source que conformément aux conditions de la licence du logiciel open source. Si les conditions de licence du logiciel open source n’en disposent pas autrement, un contrat direct et une relation de licence sont conclus entre (i) le Client et/ou le client final d’une part, et (ii) le concédant de licence d’origine d’autre part.

41.5. Il est strictement interdit au Client d’intégrer le Logiciel, qui a été créé par le Fournisseur, ou le logiciel tiers, qui n’est pas un logiciel open source, à un logiciel open source ou à un logiciel dérivé d’un logiciel open source, sans l’accord exprès préalable du Fournisseur.

41.6. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, mais sans préjudice de toute autre condition dans les conditions de licence du logiciel open source, toute réclamation liée à un défaut ou à la responsabilité du Client à l’égard du Fournisseur concernant le logiciel open source ou le logiciel dérivé du logiciel open source est expressément exclue.

42. Logiciel tiers

42.1. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, le présente article 42 s’applique à tous les cas de licence du logiciel tiers.

42.2. En ce qui concerne le logiciel tiers et tout logiciel dérivé du logiciel tiers, les conditions de licence régissant le logiciel tiers prévalent toujours.

42.3. Le Fournisseur doit signaler l’existence et les conditions de licence du logiciel tiers dans la documentation et mettre à disposition les conditions de la licence du logiciel tiers.

42.4. Le Fournisseur cède au Client toutes les garanties, indemnités et réclamations en matière de responsabilité transférables accordées au Fournisseur par le fabricant du logiciel tiers.

42.5. Sauf disposition contraire dans les Conditions Générales, et sans préjudice de l’article 42.4, toute réclamation liée à un défaut ou à la responsabilité du Client à l’égard du Fournisseur concernant tout logiciel tiers ou tout logiciel dérivé du logiciel tiers est expressément exclue.

43. Rémunération, durée, résiliation

43.1. La rémunération, la durée et le type de licence sont convenus dans le Contrat.

43.2. Sauf convention contraire entre les Parties, le Client paiera la rémunération au préalable au Fournisseur.

43.3. Sauf convention contraire entre les Parties, la licence unique visée à l’article 35, la licence multiple visée à l’article 36 et la licence illimitée visée à l’article 37 seront accordées pour une durée indéterminée.

44. Soutien et maintenance du Logiciel

44.1. Tout soutien relatif au Logiciel, qu’il s’agisse de maintenance préventive ou corrective, ou tout droit à des correctifs, des mises à jour ou des mises à niveau, sera déterminé séparément dans un contrat de soutien et de maintenance de logiciel.

44.2. Dans la mesure où les Parties n’ont pas conclu de contrat de soutien et de maintenance de logiciel, le Fournisseur sera rémunéré par le Client pour ses Services (consultation, développement logiciel, etc.) en fonction du temps de travail.

45. Responsabilité pour défauts

45.1. Le Client connait parfaitement le Logiciel concédé sous licence.

45.2. La responsabilité pour défauts sera régie par l’article 10 des Conditions Générales.

46. Audit logiciel

46.1. Le Fournisseur est en droit de vérifier (« Audit ») l’utilisation du Logiciel par le Client, sous réserve que le Fournisseur notifie l’Audit trente (30) jours à l’avance par écrit.

46.2. Ces Audits ont lieu pendant les heures normales de travail du Client, une fois par an maximum et pour une durée maximale de deux jours ouvrables. Le Client est en droit de refuser les auditeurs pour des motifs raisonnables. Tous les secrets industriels et commerciaux du Client ne seront pas divulgués. Toutes les données à caractère personnel doivent être stockées et sécurisées conformément à la législation en vigueur. Les résultats de l’Audit sont traités de manière confidentielle et le Fournisseur minimisera l’interférence de l’Audit avec les opérations commerciales du Client.

46.3. Le Client s’engage à assister le Fournisseur pendant l’Audit, à soutenir le Fournisseur de manière raisonnable et à fournir au Fournisseur un accès suffisant aux informations.

46.4. En outre, le Client s’engage à payer rétroactivement toute rémunération impayée dans les trente (30) jours suivant la demande écrite.

46.5. À défaut de paiement, le Fournisseur est en droit de résilier les licences du Client ainsi que le Contrat correspondant pour motif grave au détriment du Client.

46.6. Le Client convient que le Fournisseur n’est pas responsable des coûts encourus par le Client pour l’assistance pendant l’Audit.